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Tunisie : registre des entreprises RNE, JORT, titres fonciers et accès à l'information
En bref
- Registre des sociétés
- Registre National des Entreprises (RNE) 1
- Base légale
- Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 1
- Réservation de dénomination
- Délivrée le jour même, valable six mois, renouvelable une fois 1
- Seuil du bénéficiaire effectif
- 20 % ou plus du capital ou des droits de vote 2
- Registre foncier
- Conservation de la Propriété Foncière, Tunis et directions régionales 4
- Accès à l'information
- Instance d'Accès à l'Information, loi organique n° 2016-22 3
Où chercher
Le tableau présente les registres officiels que ce site a pu confirmer pour la Tunisie.
| Registre | Organisme officiel | Site officiel | Ce que l'on peut obtenir |
|---|---|---|---|
| Registre des sociétés 1 | Centre National du Registre des Entreprises 1 | registre-entreprises.tn a renvoyé une page vide lors de l'essai du 7 novembre 2026 | Certificats de réservation de dénomination et liste quotidienne des dénominations réservées 1 |
| Bénéficiaires effectifs 2 | Registre National des Entreprises 2 | Règles fixées par le décret n° 2019-54 2 | Identité des personnes détenant 20 % ou plus 2 |
| Journal officiel 1 | Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) 1 | Lois et décrets 1 | Textes tels que les décrets du 21 janvier 2019 relatifs au RNE 1 |
| Titres fonciers 4 | Conservation de la Propriété Foncière 4 | Administration centrale à Tunis et directions régionales 4 | Titres, certificats et inscriptions de droits 4 |
| Litiges sur les titres fonciers 5 | Tribunal Immobilier 5 | Siège du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble 5 | Mise à jour des titres fonciers 5 |
| Accès à l'information 3 | Instance d'Accès à l'Information (INAI) 3 | inai.tn 3 | Décisions sur les demandes d'accès 3 |
Le registre des sociétés
Deux décrets gouvernementaux du 21 janvier 2019, publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) n° 7 du 22 janvier 2019, visent la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises 1. Le registre est tenu par le Centre National du Registre des Entreprises 1.
Le centre délivre un certificat de réservation pour une raison sociale, un nom commercial ou une enseigne le jour du dépôt de la demande. Il est valable six mois et renouvelable une seule fois 1. Le centre publie quotidiennement une liste des dénominations réservées sur son journal électronique officiel 1.
Le décret gouvernemental n° 2019-54 fixe les modalités et les critères d'établissement du bénéficiaire effectif. Pour une personne morale, il s'agit d'abord de toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus du capital ou des droits de vote 2. Le site du registre a renvoyé une page sans contenu lisible lors de l'essai du 7 novembre 2026. Ses outils de recherche et ses tarifs ne sont donc pas décrits.
Immatriculation foncière et Tribunal Immobilier
La loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 a modifié le Code des droits réels. Le nouvel article 316 dispose que la Conservation de la Propriété Foncière comprend une administration centrale à Tunis et des directions régionales 4. Elle établit les titres en exécution des jugements d'immatriculation, tient les registres des immeubles immatriculés, inscrit les droits et les charges, met à jour les titres et délivre titres et certificats 4.
La loi n° 2001-34 du 10 avril 2001 porte sur la mise à jour des titres fonciers. Son article 2 fait du Tribunal Immobilier la seule juridiction compétente pour ces procédures 5. Le tribunal statue par l'intermédiaire de la chambre des titres gelés ou du juge du livre foncier 5.
Accès à l'information et données personnelles
L'Instance d'Accès à l'Information (INAI) se présente comme une instance publique indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle a été créée par la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information, et le parlement a élu les membres de son conseil le 18 juillet 2017 3.
Le site de l'INAI présente un guide commun avec al-Hay'a al-Wataniya li-Himayat al-Ma'tiyat al-Shakhsiya (instance nationale de protection des données personnelles) sur l'articulation entre les deux droits 3. Le site de cette instance (inpdp.tn) n'a pas répondu lors de l'essai du 7 novembre 2026. Ses procédures ne sont donc pas décrites.
Tribunaux et décisions de justice
En dehors du Tribunal Immobilier, aucune source officielle tunisienne sur l'organisation des juridictions ou sur l'accès aux décisions publiées n'a été consultée pour cette page.
Questions fréquentes
Comment s'appelle le registre des sociétés tunisien ?
Le Registre National des Entreprises (RNE), institué par la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 1.
Quelle est la durée de validité d'une réservation de dénomination en Tunisie ?
Six mois à compter de la délivrance, renouvelable une fois. Le certificat est délivré le jour de la demande 1.
Qui tient les titres fonciers en Tunisie ?
La Conservation de la Propriété Foncière, avec une administration centrale à Tunis et des directions régionales 4.
Quel organisme est chargé de l'accès à l'information en Tunisie ?
L'Instance d'Accès à l'Information, une instance publique indépendante créée par la loi organique n° 2016-22 3.
Les règles et les frais changent. Vérifiez la source officielle citée sur cette page avant d'agir. Une erreur ? Écrivez à hello@maghrebregisters.com.
Sources
- Journal Officiel de la République Tunisienne: N° 7, décrets gouvernementaux du 21 janvier 2019 (Official Journal of the Tunisian Republic, No. 7, government decrees of 21 January 2019) (22 January 2019)
- Gouvernement tunisien: Décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019, relatif aux modalités et critères d'établissement du bénéficiaire effectif (Government decree No. 2019-54 of 21 January 2019 on the methods and criteria for establishing the beneficial owner)
- Hay'at al-Nafadh ila al-Ma'luma: al-Safha al-Ra'isiya (Access to Information Authority in Tunisia: Home page)
- Journal Officiel de la République Tunisienne via FAOLEX: Loi n° 2001-35 du 17 avril 2001, modifiant certains articles du code des droits réels (Law 2001-35 of 17 April 2001 amending certain articles of the real rights code)
- Journal Officiel de la République Tunisienne via FAOLEX: Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers (Law 2001-34 of 10 April 2001 on updating land titles)
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Les titres fonciers au Maroc selon le dahir de 1913 et l'ANCFCC, et en Tunisie selon le Code des droits réels, la CPF et le Tribunal Immobilier.
- Lois sur l'accès à l'information et autorités de protection des données en Afrique du Nord
La loi marocaine n° 31-13 et la loi tunisienne n° 2016-22 sur l'accès à l'information, délais et recours, et les lois sur les données au Maroc, en Algérie et en Égypte.
- Dossiers judiciaires et décisions de justice en Afrique du Nord
Dossiers judiciaires en Afrique du Nord : casier judiciaire algérien, recours sur l'accès à l'information au Maroc, Tribunal Immobilier tunisien, Cour de cassation égyptienne.
- Journaux officiels d'Afrique du Nord : Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Libye et Mauritanie
Les journaux officiels du Maroc, de l'Algérie, de la Tunisie, de l'Égypte, de la Libye et de la Mauritanie : titres, éditeurs, éditions, prix et accès en ligne.