Immatriculation foncière au Maroc et en Tunisie : titres fonciers, ANCFCC et Conservation de la Propriété Foncière

Maroc : le dahir de 1913 et la loi n° 14-07

Le texte de base est le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière, tel que modifié. Un recueil consolidé conservé par FAOLEX, la base de données juridique de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, en donne la rédaction en vigueur ¹. L'article 1er a été modifié par le dahir n° 1-11-177 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n° 14-07, publié au Bulletin Officiel n° 6004 du 15 décembre 2011 ¹. La loi n° 57-12 a complété le dahir et a été publiée au Bulletin Officiel n° 6306 du 6 novembre 2014 ¹.

En vertu de l'article 1er, l'immatriculation place définitivement un immeuble sous le régime du dahir. Elle s'opère par une procédure de purge qui aboutit à un titre foncier. Le titre annule tous les titres antérieurs et purge les droits antérieurs qui n'y sont pas inscrits ¹. Les actes ultérieurs qui constituent, transfèrent, modifient ou éteignent des droits réels sont inscrits sur le titre ¹.

Immatriculation facultative et obligatoire au Maroc

L'article 6 prévoit que l'immatriculation est facultative. Une fois la réquisition d'immatriculation déposée, elle ne peut plus être retirée ¹. L'article 7 rend l'immatriculation obligatoire lorsque des lois particulières l'imposent et dans les zones ouvertes par arrêté du ministre de tutelle de l'ANCFCC ¹. L'arrêté ouvrant une zone d'immatriculation obligatoire est publié au Bulletin Officiel et affiché à l'autorité locale, à la commune et au tribunal de première instance ¹.

Dans les zones d'immatriculation obligatoire, un avis de dépôt de l'état et du plan parcellaires est publié au Bulletin Officiel. Les oppositions sont alors recevables pendant quatre mois à compter de cette publication ¹.

Oppositions, titre et inscriptions ultérieures

Après la publication par extrait au Bulletin Officiel d'une réquisition d'immatriculation, le conservateur de la propriété foncière publie un avis de bornage ¹. En vertu de l'article 24, toute personne qui prétend à un droit peut former opposition pendant deux mois à compter de la publication de l'avis de clôture du bornage ¹. Passé ce délai, aucune opposition n'est recevable, sous réserve de l'exception prévue à l'article 29 ¹. Une opposition formée de mauvaise foi peut entraîner une amende au profit de l'ANCFCC d'au moins 10 % de la valeur de l'immeuble ¹.

L'article 62 prévoit que le titre foncier est définitif et inattaquable. Il constitue le point de départ unique des droits réels et charges foncières grevant l'immeuble ¹. L'article 66 détermine à quel moment un droit réel sur un immeuble immatriculé existe à l'égard des tiers, en le rattachant à son inscription sur le titre ¹. Les inscriptions sont datées et signées par le conservateur en vertu de l'article 75 ¹.

• Duplicata du titre foncier pour le propriétaire ¹
• Certificat spécial d'inscription pour les titulaires d'autres droits réels ¹
• Nouveaux duplicata après perte, délivrés 15 jours après un avis au Bulletin Officiel ¹
• Réquisitions, titres, certificats et registres électroniques autorisés par l'article 106 ¹

Tunisie : la Conservation de la Propriété Foncière

La loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 a réécrit plusieurs articles du Code des droits réels ². Le nouvel article 316 prévoit que la Conservation de la Propriété Foncière comprend une administration centrale à Tunis et des directions régionales ². Ses missions sont d'établir les titres en exécution des jugements ordonnant l'immatriculation, de tenir les registres des immeubles immatriculés, d'inscrire les droits et charges, de tenir les titres à jour, de délivrer les titres et certificats et de rédiger les actes relatifs aux immeubles immatriculés ².

Chaque titre porte un identifiant composé d'un numéro d'ordre et du nom du gouvernorat où se situe l'immeuble. Le plan reste annexé au titre ². Un acte déposé pour inscription doit identifier les parties. Pour une personne physique, cela comprend l'identité selon l'extrait d'état civil ou la carte d'identité nationale, la profession, l'adresse et la nationalité. Pour une société, cela comprend le numéro d'immatriculation au registre du commerce ².

Tunisie : la mise à jour des titres par le Tribunal Immobilier

La loi n° 2001-34 du 10 avril 2001 porte sur la mise à jour des titres fonciers. L'article 2 fait du Tribunal Immobilier la seule juridiction compétente pour les procédures de mise à jour ³. Toute personne intéressée peut présenter une demande. L'affaire est portée devant le siège du Tribunal Immobilier du ressort où se situe l'immeuble ³.

Le tribunal agit par deux formations ³. La chambre des titres gelés connaît des demandes d'inscription, de radiation, de modification ou de rectification des inscriptions et de détermination des parts, ainsi que des demandes découlant de la liquidation des habous ³. Le juge du livre foncier traite la régularisation des documents déposés pour inscription et les erreurs ou omissions qu'ils contiennent ³.

Un décret, n° 2000-2446 du 24 octobre 2000, fixe les conditions de perception de la contribution des propriétaires aux frais des opérations d'immatriculation foncière obligatoire ⁴.