Lois sur l'accès à l'information et autorités de protection des données en Afrique du Nord

Maroc : la loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information

La loi n° 31-13 a été promulguée par le dahir n° 1-18-15 du 22 février 2018 ¹. Son texte arabe a paru au Bulletin Officiel, édition générale n° 6655 du 12 mars 2018, et sa traduction française au n° 6670 du 3 mai 2018 ¹. L'article 30 prévoit que la loi est entrée en vigueur un an après sa publication. Les organismes publics disposaient ensuite d'une année supplémentaire pour mettre en place les mesures prévues aux articles 10 à 13 ¹.

En vertu de l'article 5, l'accès est gratuit, sauf pour les prestations payantes fixées par voie réglementaire. Le demandeur supporte les frais de reproduction ou de traitement et les éventuels frais d'envoi ¹. En vertu de l'article 16, l'organisme doit répondre dans un délai de 20 jours ouvrables. Il peut proroger ce délai une fois, par décision écrite et motivée ¹. L'article 17 fixe un délai de 3 jours pour les demandes urgentes nécessaires à la protection de la vie, de la sécurité ou de la liberté d'une personne ¹.

L'article 7 énumère les exceptions. Elles concernent la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l'État, la vie privée et les données à caractère personnel, les relations avec d'autres États, la politique monétaire et économique, la propriété intellectuelle, ainsi que la protection des dénonciateurs et des témoins dans les affaires de corruption ¹.

Maroc : la Commission du droit d'accès à l'information

L'article 22 institue la Commission du droit d'accès à l'information (CDAI), rattachée au Chef du gouvernement ¹. En vertu de l'article 23, elle est présidée par le président de la commission nationale de protection des données créée par l'article 27 de la loi n° 09-08 ¹. Les membres sont nommés pour cinq ans, renouvelables une fois ¹.

Le Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) du Maroc a rendu un avis sur le projet de loi à la suite d'une saisine du 29 juillet 2016 du Président de la Chambre des conseillers ². Il a cité l'article 27 de la Constitution et a salué la création de la commission dans la version adoptée par la Chambre des représentants ².

Tunisie : la loi organique n° 2016-22 et l'INAI

L'Instance d'Accès à l'Information (INAI) se présente comme une instance publique indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ³. Elle a été créée par la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information. Le Parlement a élu les membres de son conseil le 18 juillet 2017 ³.

Un guide publié en application de la loi par Beit al-Hikma, l'Académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts, expose les délais ⁴. Il cite l'article 38 de la Constitution du 25 juillet 2022 comme fondement du droit ⁴. Un organisme doit répondre dans les 20 jours suivant la réception ou la rectification d'une demande, et dans les 10 jours pour une consultation sur place ⁴. Lorsque la demande concerne la vie ou la liberté d'une personne, la réponse est due dans les 48 heures ⁴. Le silence gardé dans le délai légal vaut refus implicite susceptible de recours ⁴. L'accès est gratuit en principe. Lorsque des frais sont engagés, le montant demandé ne peut dépasser le coût réel ⁴.

• Recours interne : l'organisme répond dans les 10 jours ⁴
• Recours devant l'INAI : dans les 20 jours suivant le refus ⁴
• Décision de l'INAI : dans les 45 jours, obligatoire ⁴
• Recours contre la décision de l'INAI : Tribunal administratif, dans les 30 jours ⁴

Autorités de protection des données

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) du Maroc cite la loi n° 09-08 et le décret n° 2-09-165 comme ses textes juridiques. Son site propose un formulaire de plainte en ligne et une procédure pour exercer le droit d'accès à l'information ⁵.

La loi algérienne n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel a paru au Journal officiel n° 34 ⁶. L'article 22 institue une autorité administrative indépendante placée auprès du Président de la République ⁶. La plupart des traitements nécessitent une déclaration préalable auprès de cette autorité ou son autorisation. L'autorité doit statuer sur une autorisation dans un délai de deux mois, prorogeable par décision motivée ⁶.

L'Égypte dispose d'une loi sur la protection des données personnelles, la loi n° 151 de 2020. Son texte officiel n'a pas pu être consulté auprès d'une source gouvernementale égyptienne pour cette page. Ses dispositions ne sont donc pas résumées ici.