Dossiers judiciaires et décisions de justice en Afrique du Nord

Algérie : le casier judiciaire

La loi n° 18-06 du 10 juin 2018 a modifié le code de procédure pénale algérien et a été publiée au Journal officiel n° 34 ¹. Le nouvel article 620 prévoit qu'un service central du casier judiciaire, dirigé par un magistrat, est tenu au ministère de la Justice ¹. Ce service est seul compétent pour tenir le casier de toutes les personnes nées hors d'Algérie, quelle que soit leur nationalité ¹. Pour les personnes nées en Algérie, le greffier de la juridiction du lieu de naissance tient les fiches ¹.

La loi prévoit trois bulletins. Le bulletin n° 2 est le relevé intégral des fiches du bulletin n° 1 applicables à une même personne ¹. Il est délivré au ministère public, aux magistrats et à certains ministères désignés. En vertu de l'article 630 bis, toute personne peut prendre connaissance des mentions de son propre bulletin n° 2 sur demande adressée au procureur, mais aucune copie ne lui est remise ¹. Le bulletin n° 3 énumère les peines privatives de liberté. En vertu de l'article 633, il ne peut être demandé que par la personne concernée, sur justification de son identité, et ne peut être remis à un tiers qu'en vertu d'une procuration spéciale ¹. Il peut être délivré par voie électronique ¹.

La loi maintient un casier judiciaire distinct pour les personnes morales. En l'absence de condamnation ou de sanction, le bulletin porte la mention néant ¹. Le nouvel article 675 bis prévoit que les mentions de condamnation ne peuvent en aucun cas faire obstacle au recrutement des personnes qu'elles concernent, sous réserve des conditions prévues par le texte ¹.

Maroc : les recours en matière d'accès à l'information

Les tribunaux administratifs marocains connaissent des litiges en matière d'accès à l'information. En vertu de l'article 21 de la loi n° 31-13, le demandeur peut saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de 60 jours, après la réclamation interne et la plainte auprès de la Commission du droit d'accès à l'information ². L'article 7 de la même loi exclut de l'accès les informations relatives aux procédures judiciaires en cours ².

Aucun texte officiel de la loi marocaine n° 38-15 relative à l'organisation judiciaire n'a pu être consulté pour cette page. L'organisation des juridictions n'est donc pas décrite ici.

Tunisie : le Tribunal Immobilier et le Tribunal administratif

Le Tribunal Immobilier tunisien est la seule juridiction compétente pour appliquer les procédures de mise à jour des titres fonciers prévues par la loi n° 2001-34 du 10 avril 2001 ³. Il statue par l'intermédiaire de la chambre des titres gelés et du juge du livre foncier. Les affaires sont portées devant le siège du tribunal du ressort où se situe l'immeuble ³.

Le Tribunal administratif connaît des recours contre les décisions de l'Instance d'Accès à l'Information. Un guide publié par Beit al-Hikma en application de la loi organique n° 2016-22 indique que le demandeur comme l'organisme public peuvent contester une décision de l'INAI devant le Tribunal administratif dans les 30 jours suivant sa notification ⁴. L'INAI doit statuer dans un délai de 45 jours, et sa décision est obligatoire ⁴.

Égypte : le portail de la Cour de cassation

La Cour de cassation égyptienne, Mahkamat al-Naqd al-Misriya, gère un portail sur cc.gov.eg. Le site se présente comme le portail électronique de la Cour de cassation et propose des ahkam (décisions), des mabadi' (principes juridiques), des actualités et des services juridiques ⁵.

Les registres des sociétés et les dossiers judiciaires se rejoignent dans les règles égyptiennes de constitution. Le guide du centre de services aux investisseurs de la GAFI exige, pour de nombreuses formalités postérieures à la constitution, une copie du registre du commerce datant de trois mois au plus ⁶.

Données personnelles dans les dossiers judiciaires

La loi algérienne n° 18-07 du 10 juin 2018, qui porte sur la protection des données à caractère personnel, figure dans le même numéro du Journal officiel que la réforme du casier judiciaire ¹. L'article 22 institue une autorité nationale de protection des données à caractère personnel placée auprès du Président de la République ¹. Au Maroc, la loi n° 31-13 range la vie privée et les données à caractère personnel parmi les motifs de refus d'accès ².

Aucune source officielle libyenne ou mauritanienne sur l'accès aux décisions de justice n'a pu être consultée pour cette page. Les lecteurs doivent se renseigner auprès des juridictions concernées.