Registres du commerce

Délais et sanctions du registre du commerce au Maroc, en Mauritanie, en Algérie, en Libye et en Égypte

Q: Quand une société dissoute est-elle radiée au Maroc ou en Mauritanie ?

Trois ans après l'inscription de la dissolution.

Vérifié le 7 novembre 2026 · 6 sources

En bref

Le Maroc et la Mauritanie laissent tous deux trois mois aux commerçants et aux sociétés pour s'immatriculer ^1,2. Le Maroc exige ensuite deux publicités dans le mois qui suit l'immatriculation ¹. La Mauritanie inflige aux retardataires une amende de 10 000 à 50 000 ouguiyas après une mise en demeure d'un mois ². La loi algérienne n° 04-08 punit les commerçants sédentaires non immatriculés d'une amende de 10 000 à 100 000 DA et ferme leur local jusqu'à leur immatriculation ³. Elle sanctionne le défaut de modification de l'extrait du registre dans les trois mois ³. Les sources libyennes et égyptiennes consultées décrivent les étapes du renouvellement mais aucun délai ^5,6.

Maroc, délai d'immatriculation d'une société: Trois mois après la création de la société ¹
Mauritanie, délai d'immatriculation: Trois mois à compter de l'ouverture ou de la constitution ²
Algérie, délai de modification de l'extrait: Trois mois après un changement ³
Algérie, commerce sans immatriculation: Fermeture jusqu'à l'immatriculation et 10 000 à 100 000 DA ³
Mauritanie, indications inexactes de mauvaise foi: Un mois à un an d'emprisonnement et 10 000 à 50 000 ouguiyas ²
Algérie, falsification d'un extrait: Six mois à un an d'emprisonnement et 100 000 à 1 000 000 DA ³

Délais d'immatriculation

Pays	Qui	Délai
Maroc ¹	Société ¹	Dans les trois mois qui suivent la création de la société ¹
Maroc ¹	Commerçant personne physique ¹	Dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'établissement commercial ou l'acquisition du fonds de commerce ¹
Mauritanie ²	Personne physique ²	Dans les trois mois de l'ouverture ou de l'acquisition de l'établissement ²
Mauritanie ²	Société ou autre personne morale ²	Dans les trois mois de la constitution ²
Mauritanie ²	Succursale ou agence, mauritanienne ou étrangère ²	Dans les trois mois de l'ouverture ²
Mauritanie ²	Dénomination réservée ²	Inscrite dans l'année qui suit le certificat négatif, faute de quoi elle est perdue ²

Après l'immatriculation

Au Maroc, l'OMPIC indique qu'après l'immatriculation, deux publicités sont obligatoires, au journal d'annonces légales et au Bulletin Officiel, dans un délai n'excédant pas un mois ¹. Les modifications sont déclarées auprès du registre local du tribunal dont dépend le siège de l'entreprise, en déposant un formulaire M4 ou 4/1 et les pièces justificatives ¹. Une société est radiée d'office trois ans après la date de la mention de sa dissolution ¹.

Le code mauritanien prévoit la même règle de trois ans pour la radiation d'office après dissolution ². Il radie le commerçant ou la société à la clôture d'une procédure collective ². Un commerçant perd le privilège attaché à un nom inscrit qui n'a pas été utilisé depuis plus de trois ans ².

En Algérie, l'article 37 de la loi n° 04-08 sanctionne le défaut de modification des mentions de l'extrait du registre du commerce dans un délai de trois mois après un changement de la situation ou du statut du commerçant ³. L'amende est de 10 000 à 100 000 DA, et le juge prononce le retrait provisoire de l'inscription au registre jusqu'à la régularisation ³.

Algérie : les sanctions de la loi n° 04-08

Les sanctions ci-dessous sont celles imprimées dans la loi n° 04-08 telle que publiée au Journal officiel n° 52 du 18 août 2004 ³. La loi n° 18-08 de 2018 a modifié les articles 22, 25 et 41 bis et ajouté un portail électronique, mais n'a pas réécrit ces articles ⁴. Les modifications antérieures de la loi n° 04-08 n'ont pas été vérifiées.

Infraction	Article	Sanction
Commerce sédentaire sans immatriculation ³	31 ³	Fermeture du local jusqu'à l'immatriculation et 10 000 à 100 000 DA ³
Commerce non sédentaire sans immatriculation ³	32 ³	5 000 à 50 000 DA, avec saisie possible des marchandises ³
Déclarations inexactes de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ³	33 ³	50 000 à 500 000 DA ³
Falsification de l'extrait ³	34 ³	Six mois à un an d'emprisonnement et 100 000 à 1 000 000 DA ³
Défaut de publicité des mentions légales prévues aux articles 11, 12 et 14 ³	35 ³	30 000 à 300 000 DA ³
Défaut de publicité prévue à l'article 15 ³	36 ³	10 000 à 30 000 DA ³
Exercice du commerce par une personne autre que le titulaire ³	38 ³	1 000 000 à 5 000 000 DA, avec des exceptions pour le conjoint et les parents au premier degré ³
Commerce sédentaire sans local ³	39 ³	10 000 à 100 000 DA ³
Commerce sans l'autorisation requise ³	40 ³	50 000 à 500 000 DA et fermeture par le juge ³
Activité hors de l'objet inscrit ³	41 ³	Fermeture administrative d'un mois et 20 000 à 200 000 DA ³
Non-respect des règles d'ouverture et de congés ⁴	41 bis ⁴	30 000 à 200 000 DA, dans la rédaction de 2018 ⁴

Mauritanie : les sanctions du Code de commerce

En vertu de l'article 64, le commerçant, le gérant ou le directeur de succursale qui ne requiert pas à temps les inscriptions obligatoires encourt une amende de 10 000 à 50 000 ouguiyas à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la mise en demeure adressée par l'administration ². En vertu de l'article 65, le tribunal ordonne que l'inscription omise soit faite dans un délai de deux mois. Une nouvelle amende peut suivre, et la succursale d'une entreprise dont le siège est hors de Mauritanie peut être fermée jusqu'à la régularisation ². Les indications inexactes données de mauvaise foi sont punies d'un mois à un an d'emprisonnement et de 10 000 à 50 000 ouguiyas, ou de l'une de ces deux peines ². Les montants sont donnés en ouguiyas, tels qu'écrits dans le code.

Libye et Égypte

Le ministère libyen de l'Économie et du Commerce énumère les pièces de renouvellement des sociétés par actions, dont le dernier bilan approuvé et le rapport du conseil de surveillance ⁵. La page n'indique ni délai de renouvellement ni pénalité de retard ⁵.

En Égypte, les droits de renouvellement de l'immatriculation commerciale peuvent être payés dans les bureaux de poste en vertu d'un protocole de mars 2026, selon Fatima Suwairi, d'Al-Ahram ⁶. Aucune source officielle égyptienne indiquant les délais de renouvellement ou les amendes prévus par la loi n° 34 de 1976 n'a pu être ouverte pour cette page.

Questions fréquentes

De combien de temps dispose-t-on pour immatriculer une société au Maroc ?

Trois mois après sa création, puis deux publicités dans un délai d'un mois ¹.

Quelle est l'amende pour commerce sans immatriculation en Algérie ?

10 000 à 100 000 DA pour le commerce sédentaire, avec fermeture jusqu'à l'immatriculation ³.

Que se passe-t-il en cas de dépassement d'un délai du registre en Mauritanie ?

Une amende de 10 000 à 50 000 ouguiyas après une mise en demeure d'un mois, et une injonction du tribunal d'inscrire dans les deux mois ².

Quand une société dissoute est-elle radiée au Maroc ou en Mauritanie ?

Trois ans après l'inscription de la dissolution ^1,2.

La Libye fixe-t-elle un délai de renouvellement aux sociétés ?

La page du ministère consultée énumère les pièces de renouvellement mais n'indique aucun délai ⁵.

Les règles et les frais changent. Vérifiez la source officielle citée sur cette page avant d'agir. Une erreur ? Écrivez à hello@maghrebregisters.com.