Registres du commerce
Registres du commerce en Mauritanie : le registre du commerce et l'APIM
En bref
- Base juridique
- Loi n° 2000-05 portant Code de commerce, modifiée par la loi n° 2015-32 1
- Publication de la modification de 2015
- Journal Officiel du 30 novembre 2015, selon WIPO Lex 2
- Teneur des registres locaux
- Le greffe du tribunal compétent 1
- Délai d'immatriculation
- Trois mois à compter de l'ouverture ou de la constitution 1
- Amende en cas de retard
- 10 000 à 50 000 ouguiyas après une mise en demeure d'un mois 1
- Délai du guichet unique
- 48 heures ouvrables avec un dossier complet, selon l'APIM 3
Registres local et central
Le code prévoit deux niveaux. Le registre local est tenu par le greffe du tribunal compétent 1. Le président du tribunal, ou un juge désigné chaque année, en assure la surveillance 1. En vertu de l'article 59 bis, ajouté en 2015, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de wilaya désigne un juge commis qui connaît des différends entre le greffier et les assujettis 1.
Chaque inscription est déposée au greffe dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal du commerçant ou le siège de la société 1. Au cours de la première semaine de chaque mois, le greffe en transmet une copie au registre central du commerce 1. Le registre central est tenu par les services administratifs compétents désignés par décret 1. Il est public, mais ne peut être consulté qu'en présence du préposé à sa tenue 1.
Qui doit s'immatriculer et ce qui est inscrit
L'article 39 impose l'immatriculation à toute personne physique ou morale, mauritanienne ou étrangère, exerçant une activité commerciale en Mauritanie 1. L'obligation s'étend aux succursales et agences, aux représentations commerciales des États et collectivités publics étrangers, aux établissements publics à caractère industriel et commercial lorsque leur texte le prévoit, aux groupements d'intérêt économique (GIE) et aux personnes morales de droit privé ayant une activité économique 1.
L'article 38 énumère les inscriptions. Ce sont les immatriculations, les inscriptions modificatives, les radiations et les transcriptions des jugements des juridictions commerciales 1. L'article 80 bis, ajouté en 2015, inscrit au registre les sûretés mobilières, comme les nantissements de parts, que toute personne intéressée peut consulter 1.
Le commerçant ambulant est dispensé d'immatriculation. Il doit obtenir de sa commune un numéro d'identification gratuit, délivré sur-le-champ 1.
Délais et sanctions
| Règle | Article | Détail |
|---|---|---|
| Immatriculer une personne physique 1 | 77 1 | Dans les trois mois de l'ouverture de l'établissement ou de l'acquisition du fonds de commerce 1 |
| Immatriculer une société ou une personne morale publique ou privée 1 | 77 1 | Dans les trois mois de la constitution 1 |
| Immatriculer une succursale ou une agence 1 | 77 1 | Dans les trois mois de l'ouverture 1 |
| Utiliser une dénomination réservée 1 | 76 1 | Dans l'année qui suit la délivrance du certificat négatif par le registre central 1 |
| Inscriptions tardives ou omises 1 | 64 1 | Amende de 10 000 à 50 000 ouguiyas à l'expiration d'un délai d'un mois après une mise en demeure 1 |
| Injonction d'inscription 1 | 65 1 | Le tribunal ordonne l'inscription dans un délai de deux mois. Une nouvelle amende est possible et une succursale d'une entreprise étrangère peut être fermée 1 |
| Indications inexactes données de mauvaise foi 1 | 66 1 | Un mois à un an d'emprisonnement et 10 000 à 50 000 ouguiyas, ou l'une de ces deux peines 1 |
| Radiation d'office 1 | 57 1 | Après la clôture d'une procédure collective, ou trois ans après l'inscription de la dissolution 1 |
| Contestations relatives au registre 1 | 80 1 | Le juge commis statue par ordonnance dans les cinq jours 1 |
Extraits et dépôt électronique
En vertu de l'article 31, toute personne peut obtenir une copie certifiée ou un extrait des inscriptions, ou un certificat attestant qu'il n'existe pas d'inscription ou qu'elle a été radiée 1. Le greffier les certifie 1. La loi de 2015 permet de faire toute inscription, modification ou radiation par signature électronique 1. L'article 77 ter prévoit que le registre peut être tenu sur support papier ou sous forme électronique 1. L'article 78 exige une attestation d'inscription au rôle de la patente (impôt professionnel) avant l'immatriculation d'une société ou d'un commerçant 1. L'article 51 impose de faire figurer le numéro et le lieu d'immatriculation sur les factures, lettres et bons de commande 1.
Où le code et ses modifications sont publiés
La loi modificative de 2015 a paru au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 1348 bis du 30 novembre 2015, numéro qui figure sur le texte détenu par WIPO Lex 2. Le Ministère chargé du Secrétariat Général du Gouvernement publie la liste des numéros du Journal Officiel sur son site, par exemple le n° 2026-1616 du 30 octobre 2026 4. Selon Samira Njoya, d'Ecofin Agency, le portail numérique du Journal Officiel lancé en novembre 2025 contient toutes les éditions depuis 1959 5.
Le guichet unique de l'APIM
L'Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie (APIM) indique que son guichet unique traite l'immatriculation au registre du commerce, l'immatriculation fiscale et l'affiliation à la sécurité sociale 3. Elle indique que l'immatriculation est achevée en 48 heures ouvrables lorsque le dossier est complet, et que le dépôt en ligne est possible sur la plateforme Khidmaty 3. Les formes disponibles sont l'entreprise individuelle, la SARL (société à responsabilité limitée), la SA (société anonyme), le GIE et la succursale 3. Une entreprise individuelle n'exige aucun capital minimal 3.
- Formulaire unique de création d'entreprise signé 3
- Pièce d'identité du demandeur ou du gérant 3
- Justificatif de l'adresse de l'entreprise, comme un titre, un bail ou une attestation d'occupation accompagnée d'une facture d'eau ou d'électricité 3
- Autorisation d'exercer lorsqu'elle est requise 3
- Pour les sociétés, une copie certifiée et trois photocopies des statuts, une attestation de leur dépôt au tribunal de commerce et une preuve du dépôt du capital lorsque celui-ci dépasse 10 000 MRU 3
Questions fréquentes
De combien de temps dispose-t-on pour immatriculer une entreprise en Mauritanie ?
Trois mois à compter de l'ouverture de l'établissement ou de la constitution de la société 1.
Le registre du commerce mauritanien est-il public ?
Oui. Toute personne peut obtenir des extraits certifiés, et le registre central est public mais se consulte en présence du préposé à sa tenue 1.
En combien de temps l'APIM immatricule-t-elle une société ?
L'APIM indique 48 heures ouvrables une fois toutes les pièces déposées 3.
Quelle est l'amende en cas de défaut d'immatriculation en Mauritanie ?
10 000 à 50 000 ouguiyas, après une mise en demeure d'un mois, selon le texte du code 1.
Peut-on immatriculer une société mauritanienne en ligne ?
L'APIM indique que oui, par la plateforme Khidmaty 3.
Les règles et les frais changent. Vérifiez la source officielle citée sur cette page avant d'agir. Une erreur ? Écrivez à hello@maghrebregisters.com.
Sources
- WIPO Lex: Loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce, modifiée par la loi n° 2015-32 du 10 septembre 2015 (Law 2000-05 on the Commercial Code, as amended by law 2015-32), Mauritania
- WIPO Lex: Loi n° 2015-032 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2000-05 portant Code de commerce (Law 2015-032 repealing, amending and supplementing provisions of the Commercial Code), Mauritania
- Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie (APIM): Business Setup
- Ministère chargé du Secrétariat Général du Gouvernement, Mauritanie: Accueil (Home page)
- Ecofin Agency: Mauritania Launches Digital Portal for Official Gazette Covering Editions Back to 1959, by Samira Njoya (28 November 2025)
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