Registres du commerce en Algérie : le CNRC et le registre du commerce

Le cadre juridique

La loi n° 04-08 du 14 août 2004 fixe les conditions d'exercice des activités commerciales en Algérie. Elle a été publiée au Journal officiel de la République algérienne (JORA) n° 52 du 18 août 2004 ¹. L'article 4 prévoit que l'immatriculation au registre du commerce est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale ¹. L'article 43 abroge les dispositions contraires, notamment la loi n° 90-22 ¹.

La loi n° 18-08 du 10 juin 2018 a modifié et complété la loi n° 04-08. Elle a paru au Journal officiel n° 35 du 13 juin 2018 ².

L'extrait du registre du commerce

La loi n° 04-08 qualifie l'extrait du registre du commerce d'acte authentique délivré à la personne physique ou morale immatriculée ¹. Un seul extrait est délivré par personne physique ou morale. Les duplicata ou copies ne peuvent être exigés des commerçants que dans des cas limités ¹. Le modèle et le contenu de l'extrait sont fixés par voie réglementaire ¹.

La loi interdit l'immatriculation aux personnes condamnées pour certaines infractions. La liste publiée au Journal officiel comprend l'émission de chèque sans provision, le faux, les fausses déclarations faites en vue de l'immatriculation, la fraude fiscale et le trafic de stupéfiants ¹. En vertu de l'article 37, le fait de ne pas modifier les mentions de l'extrait dans les trois mois suivant un changement constitue une infraction ¹.

Publicité et accès au registre

Les annonces légales concernant les commerçants prennent effet un jour franc après leur publication au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ¹. L'article 15 impose à tout commerçant personne physique d'accomplir les formalités de publicité légale ¹.

L'article 16 prévoit que toute personne intéressée peut obtenir du CNRC, à ses frais, communication de toute information contenue dans le registre ¹. L'article 42 impose au CNRC de transmettre les informations aux services chargés des contrôles commerciaux et fiscaux ¹.

• Teneur du registre : CNRC ¹
• Qui peut demander : toute personne intéressée ¹
• Coût : à la charge du demandeur ¹
• Annonces : BOAL, effet un jour franc après publication ¹

Le portail électronique de 2018 et l'identifiant commun

La loi n° 18-08 a inséré un article 5 bis 1 dans la loi n° 04-08. Il institue un portail électronique destiné à faciliter les procédures de création d'entreprises et en confie la gestion au CNRC ². Les modalités de fonctionnement du portail, d'enregistrement, d'envoi et de réception des documents électroniques et d'attribution de l'identifiant commun sont fixées par voie réglementaire ². L'article 5 bis 2 prévoit que le portail comporte un formulaire unique ².

Le texte modifié rattache le formulaire unique à l'immatriculation auprès des administrations concernées et à l'attribution d'un identifiant commun à la personne concernée ². La loi de 2018 a aussi modifié l'article 25. L'immatriculation pour une activité ou profession réglementée se fait désormais sans présentation préalable de l'autorisation ou de l'agrément requis, sauf disposition légale contraire. L'exercice effectif de cette activité reste subordonné à l'autorisation ou à l'agrément ².

Protection des données et casier judiciaire

La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel a été publiée au Journal officiel n° 34 du 10 juin 2018 ³. L'article 22 institue une autorité administrative indépendante de protection des données à caractère personnel, placée auprès du Président de la République ³. La plupart des traitements doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité nationale ou être autorisés par elle ³.

Le même numéro contient la loi n° 18-06 du 10 juin 2018, qui modifie le code de procédure pénale ³. Elle prévoit qu'un service central du casier judiciaire, dirigé par un magistrat, est tenu au ministère de la Justice ³. En vertu du nouvel article 630 bis, toute personne peut prendre connaissance des mentions du bulletin n° 2 de son propre casier sur demande adressée au procureur de la République, mais aucune copie du bulletin n° 2 ne lui est remise ³.

Où les textes sont publiés

Le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) publie le Journal officiel sur joradp.dz. Son site permet de consulter les numéros publiés et de rechercher les textes par thème ⁴. Au 7 novembre 2026, le dernier numéro affiché était le Journal officiel n° 77 du 4 novembre 2026 ⁴.