Registres du commerce au Maroc : registres locaux, registre central de l'OMPIC et ICE

Deux niveaux : les registres locaux et le registre central

L'OMPIC présente le Registre Central du Commerce comme l'une des deux composantes du registre du commerce. L'autre composante est l'ensemble des registres locaux du commerce ¹. Le registre rassemble les informations sur les personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale ou ont une structure commerciale. Ces personnes doivent s'immatriculer et reçoivent un numéro d'immatriculation ¹.

Selon l'OMPIC, le registre sert à informer les tiers, et toute personne peut demander les informations qu'il contient ¹. Selon la description de l'OMPIC, le registre central a trois missions. Il centralise pour l'ensemble du Royaume les informations des registres locaux. Il délivre des certificats sur les noms de commerçants, les dénominations commerciales et les enseignes inscrits, ainsi que des certificats et copies des autres inscriptions. Il publie les informations sur les noms de commerçants, les dénominations commerciales et les enseignes ¹.

Étapes et délais d'immatriculation

Pour une société, l'OMPIC présente le certificat négatif (certificat de disponibilité de la dénomination) comme la première étape et le premier document nécessaire à la création d'une société ³. Les étapes suivantes comprennent le blocage du capital auprès d'une banque, l'enregistrement des actes auprès de l'administration fiscale, l'inscription à la taxe professionnelle puis l'immatriculation au registre du commerce ³. L'OMPIC indique que l'immatriculation est l'acte de naissance de la société et doit intervenir dans les trois mois suivant sa constitution ³.

Pour un commerçant personne physique, le certificat négatif est facultatif et n'est requis que pour une enseigne ³. Le commerçant dépose une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de l'établissement principal. L'immatriculation doit intervenir dans les trois mois suivant l'ouverture de l'établissement ou l'achat du fonds de commerce ³.

Après l'immatriculation, l'OMPIC indique que deux avis doivent être publiés dans un délai d'un mois, l'un dans un journal d'annonces légales et l'autre au Bulletin Officiel ³.

Dénominations et certificat négatif

Pour obtenir un certificat négatif, le demandeur dépose le formulaire CN1 pour une dénomination sociale ou CN2 pour une enseigne et acquitte les droits dus ⁴. Le certificat est valable trois mois à compter de sa date de délivrance ⁴. L'OMPIC indique que le certificat confirme la disponibilité de la dénomination et la réserve pendant cette période. La protection de la dénomination ne commence qu'à son inscription au registre du commerce ⁴. Un demandeur dont la demande est rejetée peut déposer une nouvelle demande gratuite sur le formulaire CNR dans les 15 jours suivant le rejet ⁴.

L'OMPIC explique qu'une dénomination sociale est protégée sur l'ensemble du territoire national, dans la limite du domaine d'activité de la société ⁵. Une enseigne n'est protégée qu'au niveau local et dans son domaine d'activité. Le commerçant qui souhaite utiliser une enseigne doit la déclarer lors de son immatriculation, en vertu de l'article 42 du Code de commerce ⁵.

Extraits, copies et recherche en ligne

Le registre central délivre sur demande plusieurs documents, chacun avec son propre formulaire ². DirectInfo donne accès aux informations juridiques et financières sur les entreprises inscrites au registre du commerce. L'OMPIC indique que le service offre une recherche multicritère sur l'ensemble des entreprises du registre central et la commande de documents ².

L'OMPIC applique deux grilles tarifaires. La grille 1 couvre les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises, les personnes physiques telles que les auto-entrepreneurs et les artisans, ainsi que les universités. La grille 2 couvre tous les autres usagers ⁷. L'OMPIC indique que les usagers de ses services en ligne bénéficient d'une réduction pouvant atteindre 50 % ⁷.

• Certificat d'immatriculation, formulaire C1, avec les données juridiques de la personne ou de la société ²
• Copies des statuts, procès-verbaux, états de synthèse ou rapports des commissaires aux comptes, formulaire C2 ²
• Certificat de non-immatriculation sur l'ensemble du territoire, formulaire C3 ²
• Copie des inscriptions avec toutes les modifications ultérieures, formulaire C4 ²
• Certificat de radiation, formulaire C5 ²

L'identifiant commun ICE

L'Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) identifie une entreprise et ses succursales de manière identique auprès de toutes les administrations. Il coexiste avec le numéro du registre du commerce, l'identifiant fiscal et le numéro de CNSS ⁶. Il comporte 15 positions, dont 4 pour les établissements et 2 caractères de contrôle ⁶.

Pour une nouvelle société, l'OMPIC attribue l'ICE lors de la délivrance du certificat négatif, et le numéro figure sur ce certificat ⁶. Pour un nouveau commerçant personne physique, l'administration fiscale (DGI) attribue l'ICE et le transcrit sur le « Bulletin IF/TP » ⁶.

Chiffres d'immatriculation pour 2026

L'OMPIC a indiqué que 66 277 nouvelles entreprises ont été immatriculées au registre du commerce au cours des huit premiers mois de 2026. Parmi elles, 49 897 étaient des personnes morales et 16 380 des personnes physiques ⁸. La SARL à associé unique représentait 65 % des nouvelles personnes morales ⁸. L'OMPIC a délivré 85 351 certificats négatifs de janvier à août 2026 ⁸.

Registres connexes au Bulletin Officiel

La loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières a été promulguée par le dahir n° 1-19-76 du 17 avril 2019. Sa traduction officielle en français et son décret d'application n° 2-19-327 du 8 octobre 2019 figurent au Bulletin Officiel n° 6840 du 19 décembre 2019 ⁹.