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Glossaire des termes officiels français des registres utilisés au Maroc, en Algérie et en Mauritanie

Vérifié le 7 novembre 2026 · 6 sources

En bref

Le français reste une langue des registres officiels au Maroc, en Algérie et en Mauritanie. Parmi les termes clés figurent l'immatriculation (première inscription), l'inscription modificative (modification) et la radiation (suppression) dans les registres du commerce ^1,2. Un certificat négatif atteste la disponibilité d'un nom commercial ¹. Le greffe est le service du tribunal qui tient les registres locaux ². En matière de casier judiciaire, le bulletin n° 3 est l'extrait délivré à la personne concernée ⁴. En droit foncier, l'immatriculation foncière désigne l'enregistrement d'un titre foncier ⁵. Les définitions ci-dessous sont tirées des textes cités.

Registre des activités commerciales: Registre du commerce ^1,2³
Première inscription: Immatriculation ^1,2
Inscription d'un changement: Inscription modificative ²
Suppression de l'inscription: Radiation ^1,2
Attestation de disponibilité du nom: Certificat négatif ^1,2
Personne qui détermine le traitement des données: Responsable du traitement ^4,6

Termes du registre du commerce

Terme français	Signification	Où le texte l'emploie
Registre du commerce ^1,2³	Registre où sont inscrits les commerçants et les sociétés, tenu localement par les greffes des tribunaux ^1,2³	Maroc ¹, Mauritanie ², Algérie ³
Registre central du commerce ²	Registre central qui reçoit chaque mois copie des inscriptions locales ²	Mauritanie ²
Immatriculation ^1,2	Première inscription d'un commerçant ou d'une société, que l'OMPIC présente comme l'acte de naissance de l'entreprise ^1,2	Maroc ¹, Mauritanie ²
Inscription modificative ²	Inscription constatant un changement. L'OMPIC parle de modifications, déposées au Maroc sur le formulaire M4 ou 4/1 ^1,2	Mauritanie ²
Radiation ^1,2	Suppression de l'inscription lorsque l'activité cesse ou que la société est dissoute ^1,2	Maroc ¹, Mauritanie ²
Radiation d'office ^1,2	Suppression sans demande de l'intéressé, par exemple trois ans après la mention de la dissolution ^1,2	Maroc ¹, Mauritanie ²
Extrait du registre du commerce ^3,2	Extrait certifié des inscriptions au registre ^3,2	Algérie ³, Mauritanie ²
Greffe, secrétariat-greffe ^1,2	Service du tribunal auprès duquel les formalités sont déposées ^1,2	Maroc ¹, Mauritanie ²
Juge commis ²	Juge désigné pour surveiller le registre et trancher les différends ²	Mauritanie ²
Commerçant ambulant ²	Commerçant itinérant, dispensé d'immatriculation en Mauritanie ²	Mauritanie ²
Activité commerciale sédentaire ³	Commerce exercé dans un local fixe ³	Algérie ³
Groupement d'intérêt économique (GIE) ²	Groupement soumis à l'obligation d'immatriculation ²	Mauritanie ²
Société en participation ¹	Société non immatriculée et dépourvue de personnalité morale ¹	Maroc ¹

Noms, impôts et annonces

Terme français	Signification	Où le texte l'emploie
Certificat négatif ^1,2	Attestation qu'une dénomination, un sigle ou une enseigne n'est pas déjà utilisé ^1,2	Maroc ¹, Mauritanie ²
Dénomination, sigle, enseigne ¹	Nom de la société, abréviation et nom affiché sur l'établissement ¹	Maroc ¹
Fonds de commerce ^1,2	L'entreprise en exploitation, qui peut être vendue ou donnée en location ^1,2	Maroc ¹, Mauritanie ²
Taxe professionnelle ¹	Impôt professionnel, étape d'inscription préalable au registre du commerce au Maroc ¹	Maroc ¹
Impôt des patentes ²	Rôle de l'impôt professionnel, dont l'attestation est exigée avant l'immatriculation ²	Mauritanie ²
Journal d'annonces légales ^1,2	Journal de publication des annonces légales ^1,2	Maroc ¹, Mauritanie ²
Mentions légales ³	Annonces légales qu'un commerçant doit publier ³	Algérie ³
Sûretés mobilières ²	Garanties sur des biens meubles inscrites au registre ²	Mauritanie ²

Casier judiciaire et protection des données

Terme français	Signification	Où le texte l'emploie
Casier judiciaire ⁴	Relevé des condamnations pénales d'une personne ⁴	Algérie ⁴
Bulletin n° 1 ⁴	Fiche établie pour chaque condamnation ⁴	Algérie ⁴
Bulletin n° 2 ⁴	Relevé intégral de toutes les fiches concernant une même personne ⁴	Algérie ⁴
Bulletin n° 3 ⁴	Extrait des peines d'emprisonnement délivré uniquement à la personne concernée ⁴	Algérie ⁴
Néant ⁴	Mention portée lorsqu'il n'existe aucune condamnation ⁴	Algérie ⁴
Réhabilitation ⁴	Mesure qui efface pour l'avenir les effets d'une condamnation ⁴	Algérie ⁴
Données à caractère personnel ^4,6	Informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable ^4,6	Algérie ⁴, Maroc ⁶
Responsable du traitement ^4,6	Personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données ^4,6	Algérie ⁴, Maroc ⁶
Déclaration préalable ⁶	Déclaration du traitement à l'autorité avant sa mise en œuvre ⁶	Maroc ⁶

Termes fonciers

Terme français	Signification	Où le texte l'emploie
Immatriculation foncière ⁵	Enregistrement d'un titre foncier ⁵	Mauritanie ⁵
Concession ⁵	Attribution d'une terre de l'État, définitive seulement après mise en valeur ⁵	Mauritanie ⁵
Mise en valeur ⁵	Exploitation ou aménagement de la terre, condition de la propriété ⁵	Mauritanie ⁵
Terres mortes ⁵	Terres jamais mises en valeur, propriété de l'État ⁵	Mauritanie ⁵
Domanial ⁵	Qui relève du domaine foncier de l'État ⁵	Mauritanie ⁵
Chambres mixtes ⁵	Formations des tribunaux régionaux qui connaissent des contestations domaniales ⁵	Mauritanie ⁵

Comment utiliser ce glossaire

Un même mot peut avoir des sens différents d'un pays à l'autre. Immatriculation désigne l'inscription au registre du commerce dans les textes commerciaux marocains et mauritaniens, mais l'enregistrement d'un titre foncier dans l'ordonnance foncière mauritanienne ^1,2⁵. Les montants des sanctions liées à ces termes sont exprimés dans la monnaie de chaque pays, tels que le texte les indique, par exemple en ouguiyas dans le Code de commerce mauritanien ² et en dinars (DA) dans la loi algérienne n° 04-08 ³. Les définitions ci-dessus sont des résumés en langage courant des textes cités, et non des définitions officielles.

Questions fréquentes

Que signifie immatriculation dans un registre du commerce marocain ?

La première inscription d'un commerçant ou d'une société, que l'OMPIC présente comme l'acte de naissance de l'entreprise ¹.

Qu'est-ce qu'un certificat négatif ?

Une attestation qu'un nom commercial, un sigle ou une enseigne n'est pas déjà utilisé ¹.

Qu'est-ce que le greffe ?

Le service du tribunal auprès duquel sont déposées les formalités du registre du commerce ^1,2.

Qu'est-ce que le bulletin n° 3 en Algérie ?

L'extrait du casier judiciaire délivré uniquement à la personne concernée ⁴.

Que signifie radiation dans un registre du commerce ?

La suppression de l'inscription, par exemple lorsque l'activité cesse ^1,2.

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