Le régime foncier en Mauritanie : l'ordonnance n° 83-127, les concessions et l'immatriculation

L'ordonnance de 1983

L'ordonnance n° 83-127 s'ouvre sur le principe que la terre appartient à la nation et que tout Mauritanien peut, conformément à la loi, en devenir propriétaire pour partie ¹. L'État reconnaît et garantit la propriété foncière privée, qui doit, conformément à la Chariâa, contribuer au développement économique et social ¹. L'article 3 abolit le système de la tenure traditionnelle du sol ¹. L'article 27 renvoie à la Chariâa pour tout ce que l'ordonnance n'a pas réglé ¹. L'article 28 abroge la loi n° 60-139 du 2 août 1960 et prévoit des décrets d'application ¹.

L'ordonnance est publiée sur le site de la Direction Générale de l'Administration Territoriale (DGAT) du ministère de l'Intérieur ¹. Le site de la DGAT cite une Direction des Frontières et des Affaires Foncières parmi ses services ².

Terres domaniales et concessions

• Les terres mortes, jamais mises en valeur ou dont la mise en valeur n'a plus laissé de traces évidentes, sont la propriété de l'État (article 9) ¹
• Les biens fonciers vacants et sans maître sont acquis à l'État dans les conditions définies par la Chariâa (article 11) ¹
• L'accès à une terre domaniale exige une concession préalable, qui ne devient définitive et ne transfère la propriété qu'après mise en valeur conforme au cahier des charges (article 12) ¹
• La mise en valeur sans concession ne confère aucun droit de propriété. L'État peut reprendre le terrain ou régulariser l'occupation (article 13) ¹
• Les concessions de grande superficie exigent un impact économique et social important et doivent protéger les petits propriétaires (article 20) ¹
• Les puits et forages situés en dehors des propriétés privées sont d'usage public (article 22) ¹

L'immatriculation des droits fonciers

En vertu de l'article 24, les droits individuels sur les fonds de terre de toute nature sont facultativement soumis à l'immatriculation ¹. L'immatriculation devient obligatoire à l'occasion de certains transferts de propriété énumérés par la réglementation foncière ¹. Les droits qui ne résultent pas d'une concession définitive sont soumis à une procédure de vérification administrative préalablement à leur inscription (article 25) ¹. L'article 5 dispose que les immatriculations foncières prises au nom des chefs et notables sont réputées consenties à la collectivité traditionnelle de rattachement ¹.

L'extinction du droit de propriété par l'indirass, selon le terme de l'ordonnance, ne s'applique pas aux immeubles immatriculés (article 9) ¹. Les décrets d'application et la réglementation foncière énumérant les immatriculations obligatoires n'ont pas pu être consultés sur une source officielle mauritanienne pour cette page.

Contestations et délais

Expropriation et projets publics

L'article 21 dispose que le droit de propriété ne peut empêcher la réalisation d'un projet d'intérêt national ou régional ni l'extension d'une agglomération ¹. Nul ne peut être contraint de céder ses droits si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant indemnisation ¹. Lorsque l'État reprend une terre mise en valeur sans concession, l'indemnisation ne couvre que les matériaux récupérables, et le tribunal civil la fixe à défaut d'accord ¹.

Où lire les textes

Les lois et ordonnances mauritaniennes paraissent au Journal Officiel, dont les numéros sont répertoriés sur le site du Ministère chargé du Secrétariat Général du Gouvernement ³. Selon Samira Njoya, d'Ecofin Agency, son portail numérique contient toutes les éditions depuis 1959 ⁴. Le Code de commerce range le courtage d'achat et de vente d'immeubles parmi les actes de commerce, de sorte que ces courtiers relèvent des règles du registre du commerce ⁵.