Le casier judiciaire en Algérie : les trois bulletins et la réhabilitation

Qui tient le casier

En vertu de l'article 618 dans sa nouvelle rédaction, le greffe de chaque Cour reçoit les fiches des personnes nées dans son ressort ¹. L'article 620 institue au ministère de la Justice un service central du casier judiciaire, dirigé par un magistrat ¹. Il tient le casier de toutes les personnes nées hors d'Algérie, sans distinction de nationalité ¹.

Chaque condamnation ou ordonnance pénale énumérée à l'article 618 donne lieu à un bulletin n° 1 (fiche), signé par le greffier et visé par le ministère public ¹. Les fiches portent sur les condamnations définitives, y compris avec sursis, les ordonnances pénales non frappées d'opposition, les arrêtés d'expulsion pris contre des étrangers et les ordonnances pénales prononçant des amendes forfaitaires ¹.

Les trois bulletins

Lorsqu'il n'existe pas de condamnation, le bulletin porte la mention néant ¹.

Limites à ce qui figure au casier

Pour les personnes sans antécédents, les peines d'emprisonnement avec sursis de six mois au plus et/ou les amendes de 50 000 DA au plus ne figurent qu'au bulletin n° 2 délivré aux magistrats ¹. Les amendes de 50 000 DA au plus disparaissent du bulletin n° 2 dès leur paiement ¹. Les fiches sont retirées et détruites au décès du titulaire ou lorsque l'amnistie a effacé la condamnation (article 628) ¹.

L'article 675 bis dispose que les mentions du casier ne peuvent en aucune manière faire obstacle à l'exercice d'une activité sociale ou économique, ni à l'emploi dans les entreprises privées, sauf disposition légale contraire ¹.

Casier des sociétés et autres casiers

La loi institue au ministère de la Justice un casier judiciaire des personnes morales (article 646) ¹. La fiche indique la dénomination de la société, son siège, sa forme juridique, son numéro d'identification statistique et/ou fiscale, les faits, la peine et le représentant légal à la date des faits ¹. En vertu de l'article 654, l'extrait est délivré au ministère public, aux magistrats, aux ministres de l'Intérieur, des Finances et du Commerce, et aux organismes publics chargés des soumissions aux marchés publics ¹. Le représentant légal peut aussi l'obtenir ¹.

La même loi maintient un casier des infractions de circulation et un casier d'alcoolisme et de stupéfiants ¹. Le bulletin du casier d'alcoolisme et de stupéfiants n'est délivré qu'à l'intéressé, aux magistrats et aux ministres de la Défense nationale et de l'Intérieur ¹.

La réhabilitation de plein droit

L'article 677 accorde la réhabilitation de plein droit à la personne physique condamnée pour délit ou contravention qui n'a subi, dans les délais suivants, aucune nouvelle condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave ¹.

Le casier judiciaire dans les dossiers du registre

Le casier compte pour les registres du commerce. En Algérie, la contrefaçon ou la falsification de l'extrait du registre du commerce est punie de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 DA en vertu de la loi n° 04-08 ⁵. En Libye, une personne physique qui demande une autorisation d'agence commerciale doit produire une shahadat al-khuluw min al-sawabiq (certificat d'absence d'antécédents judiciaires) ². Le Code de commerce mauritanien punit l'exercice du commerce en violation d'une interdiction de vingt jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 à 300 000 ouguiyas, ou de l'une de ces deux peines ⁴. Au Maroc, le traitement de données relatives aux infractions sans consentement exprès est puni de six mois à deux ans et/ou de 50 000 à 300 000 DH en vertu de la loi n° 09-08 ³.