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Égypte : registre du commerce, constitution par la GAFI, journal officiel et tribunaux
En bref
- Loi sur le registre
- Qanun raqm 34 li-sanat 1976 bi-sha'n al-sijill al-tijari (loi n° 34 de 1976 relative au registre du commerce) 1
- Organisme de constitution
- General Authority for Investment and Free Zones (GAFI) 2
- Constitution en ligne
- Depuis septembre 2023 pour les formes de sociétés énumérées 2
- Droit d'inscription au registre, société
- 56 EGP selon le guide du centre de services aux investisseurs de la GAFI 3
- Gestionnaire du registre
- Jihaz Tanmiyat al-Tijara al-Dakhiliya (Internal Trade Development Authority), selon Al-Ahram 4
- Journal officiel
- Al-Jarida al-Rasmiya et al-Waqa'i al-Misriyya, publiés par al-Matabi' al-Amiriya 6
Où chercher
Le tableau présente les registres officiels que ce site a pu confirmer pour l'Égypte.
| Registre | Organisme officiel | Site officiel | Ce que l'on peut obtenir |
|---|---|---|---|
| Constitution de sociétés 2 | GAFI 2 | Portail des services électroniques de gafi.gov.eg 2 | Constitution en ligne et documents définitifs de la société 2 |
| Registre du commerce 4 | Bureaux du registre de l'Internal Trade Development Authority, selon Al-Ahram 4 | Bureaux du registre, et bureaux de poste en vertu d'un protocole de mars 2026 4 | Extraits du registre, demandes de renseignements et numéro unifié du registre 4 |
| Loi sur le registre 1 | Loi n° 34 de 1976 1 | Texte reproduit par WIPO Lex 1 | Version modifiée jusqu'à la loi n° 98 de 1996 1 |
| Journal officiel 6 | Al-Hay'a al-'Amma li-Shu'un al-Matabi' al-Amiriya (autorité générale des imprimeries gouvernementales) 6 | alamiria.com 6 | Derniers numéros, recherche dans les deux journaux, abonnements papier et copies certifiées tirées des archives 6 |
| Décisions de justice 5 | Mahkamat al-Naqd al-Misriya (Cour de cassation égyptienne) 5 | cc.gov.eg 5 | Le site officiel de la Cour 5 |
Le registre du commerce et sa loi
WIPO Lex, la base de données juridiques de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, reproduit le texte arabe de la loi n° 34 de 1976 relative au registre du commerce 1. Elle indique que la loi a été promulguée le 1er mai 1976, publiée le 6 mai 1976 et en vigueur depuis le 1er août 1976, dans une version modifiée jusqu'à la loi n° 98 de 1996 1. Les modifications ultérieures n'ont pas pu être confirmées par une source officielle égyptienne. Ce texte n'est donc peut-être pas à jour.
Selon un article de Fatima Suwairi paru dans Al-Ahram le 10 mars 2026, al-Hay'a al-Qawmiya lil-Barid (autorité nationale de la poste) et l'Internal Trade Development Authority ont signé un protocole 4. En vertu de celui-ci, le mustakhraj al-sijill al-tijari (extrait du registre du commerce) doit être mis à disposition dans les bureaux de poste de tout le pays. Les services prévus dans les bureaux de poste comprennent les demandes de renseignements sur les données d'un établissement, la recherche du numéro unifié du registre du commerce (UCR) et le paiement des droits de renouvellement de l'inscription 4.
Constituer une société par l'intermédiaire de la GAFI
La GAFI indique avoir lancé son service de constitution électronique des sociétés en septembre 2023 2. Dans une première phase, la constitution des entreprises individuelles, des sociétés en commandite simple et en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée relevant de la loi sur l'investissement n° 72 de 2017 se fait uniquement en ligne 2.
Le guide du centre de services aux investisseurs de la GAFI fixe les droits d'inscription au registre du commerce à 56 EGP pour une société, 64 EGP pour une société de personnes et 9,5 EGP pour une entreprise individuelle 3. Le guide n'est pas daté, et ces montants ont donc pu changer. De nombreuses procédures ultérieures exigent une copie officielle du registre du commerce datant de moins de trois mois 3. Le guide indique le numéro d'assistance 16035 3.
Journal officiel et tribunaux
Al-Hay'a al-'Amma li-Shu'un al-Matabi' al-Amiriya (autorité générale des imprimeries gouvernementales) publie al-Jarida al-Rasmiya (le journal officiel) et al-Waqa'i al-Misriyya (les faits égyptiens). Son site propose une recherche dans les deux journaux, des abonnements annuels sur papier, des demandes de publication de lois et de décrets et des copies certifiées de textes tirées de ses archives 6. Consulté le 7 novembre 2026, il présentait comme derniers numéros al-Jarida al-Rasmiya n° 45 et al-Waqa'i al-Misriyya n° 246, tous deux datés du 5 novembre 2026 6.
La Cour de cassation égyptienne, Mahkamat al-Naqd al-Misriya, a son site à l'adresse cc.gov.eg 5. Lors de l'essai du 7 novembre 2026, le texte de la page ne donnait que le nom de la Cour. Ses outils de recherche ne sont donc pas décrits.
Éléments non confirmés
Aucun texte officiel égyptien n'a été consulté pour une loi sur la protection des données personnelles, une loi sur l'accès à l'information ou le registre foncier. Le barème des droits et la liste des bureaux du gestionnaire du registre n'ont pas été consultés. Ces points ne figurent donc pas sur cette page.
Questions fréquentes
Quelle loi régit le registre du commerce égyptien ?
La loi n° 34 de 1976 relative au registre du commerce, reproduite par WIPO Lex telle que modifiée jusqu'à la loi n° 98 de 1996 1.
Peut-on constituer une société égyptienne en ligne ?
Oui. Depuis septembre 2023, la GAFI constitue uniquement en ligne les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée relevant de la loi n° 72 de 2017 2.
Où obtenir un extrait du registre du commerce égyptien ?
Dans les bureaux du registre. Un protocole de mars 2026 prévoit aussi la mise à disposition des extraits dans les bureaux de poste, selon Al-Ahram 4.
Quelle ancienneté maximale pour une copie du registre du commerce dans les procédures de la GAFI ?
Trois mois au plus, selon le guide du centre de services aux investisseurs de la GAFI 3.
Les règles et les frais changent. Vérifiez la source officielle citée sur cette page avant d'agir. Une erreur ? Écrivez à hello@maghrebregisters.com.
Sources
- WIPO Lex: Law No. 34 of 1976 on Commercial Register, Egypt, as amended up to Law No. 98 of 1996 (qanun raqm 34 li-sanat 1976 bi-sha'n al-sijill al-tijari)
- GAFI: Electronic Incorporation Services, Launch Your Investments Through a Unified Digital Platform
- Ministry of Investment and International Cooperation and GAFI: Investor Service Center (ISC) guide (undated)
- Bawwabat al-Ahram: Itahat khadamat jihaz tanmiyat al-tijara al-dakhiliya abr makatib al-barid (Internal Trade Development Authority services made available through post offices), by Fatima Suwairi (10 March 2026)
- Mahkamat al-Naqd al-Misriya: Mahkamat al-Naqd al-Misriya (Egyptian Court of Cassation), home page
- Al-Hay'a al-'Amma li-Shu'un al-Matabi' al-Amiriya: al-Hay'a al-'Amma li-Shu'un al-Matabi' al-Amiriya (General Authority for Government Printing Offices), home page
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