Maroc : registre du commerce, Bulletin Officiel, titres fonciers et droits sur les données

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Le tableau présente les principaux registres officiels et l'organisme qui tient chacun d'eux.

Le registre du commerce et l'OMPIC

L'OMPIC présente le Registre Central du Commerce comme l'une des deux composantes du registre du commerce. L'autre composante est l'ensemble des registres locaux du commerce ¹. Les personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale doivent s'immatriculer et reçoivent un numéro d'immatriculation. Le registre sert à renseigner les tiers, et toute personne peut en demander communication ¹. Le registre central centralise, pour l'ensemble du Royaume, les renseignements figurant dans les registres locaux ¹.

Le commerçant personne physique dépose une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de son établissement principal, dans les trois mois suivant son ouverture ³. Une société doit s'immatriculer dans les trois mois suivant sa constitution ³. Dans le mois qui suit l'immatriculation, deux avis doivent être publiés, l'un dans un journal d'annonces légales et l'autre au Bulletin Officiel ³.

DirectInfo, sur www.directinfo.ma, offre une recherche multicritère sur l'ensemble des entreprises du registre central et permet de commander des documents ². L'OMPIC applique deux grilles tarifaires, l'une pour les petites entreprises, les personnes physiques et les universités, l'autre pour les autres usagers. Il accorde une réduction pouvant atteindre 50 % aux usagers de ses services en ligne ⁴. L'Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) comporte 15 positions. L'OMPIC l'attribue à une nouvelle société avec le certificat négatif ⁶. L'OMPIC a recensé 66 277 nouvelles immatriculations au cours des huit premiers mois de 2026, dont 49 897 personnes morales ⁵.

Le Bulletin Officiel

Les lois marocaines sont publiées au Bulletin Officiel. La loi n° 31-13, par exemple, a paru en arabe dans l'édition générale n° 6655 du 12 mars 2018 et en français dans le n° 6670 du 3 mai 2018 ⁷. Les délais de l'immatriculation foncière courent à compter d'avis publiés au Bulletin Officiel ⁸.

Le site du Secrétariat Général du Gouvernement (sgg.gov.ma) n'a pas répondu lors de l'essai du 7 novembre 2026. Les informations sur les archives et les abonnements ne sont donc pas données ici.

Tribunaux et accès aux décisions

Les tribunaux administratifs connaissent des litiges relatifs à l'accès à l'information. En vertu de l'article 21 de la loi n° 31-13, le demandeur peut saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de 60 jours ⁷. Aucun texte officiel de la loi relative à l'organisation judiciaire et aucune base officielle de décisions de justice n'ont été consultés pour cette page. L'organisation des juridictions n'est donc pas décrite ici.

Immatriculation foncière

Les titres fonciers relèvent du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière, tel que modifié et complété par le dahir n° 1-11-177 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n° 14-07, publié au Bulletin Officiel n° 6004 du 15 décembre 2011 ⁸. L'immatriculation est facultative selon l'article 6. Selon l'article 7, elle est obligatoire lorsque des lois spécifiques l'imposent et dans les zones ouvertes par arrêté du ministre de tutelle de l'ANCFCC ⁸.

Selon l'article 24, les oppositions peuvent être formées dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel de l'avis de clôture du bornage ⁸. L'article 62 dispose que le titre foncier est définitif et inattaquable ⁸. Le site de l'ANCFCC a renvoyé une erreur HTTP 403 lors de l'essai du 7 novembre 2026. Ses tarifs et ses services en ligne ne sont donc pas indiqués.

Accès à l'information et données personnelles

La loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information a été promulguée par le dahir n° 1-18-15 du 22 février 2018 ⁷. Un organisme public doit répondre dans un délai de 20 jours ouvrables, prorogeable une fois ⁷. Le demandeur peut adresser une plainte au chef de l'organisme dans un délai de 20 jours ouvrables, puis à la Commission du droit d'accès à l'information dans un délai de 30 jours ⁷. La commission est placée auprès du Chef du gouvernement et présidée par le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel ⁷.

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) cite la loi n° 09-08 et le décret n° 2-09-165 parmi ses textes juridiques. Son site propose un formulaire de plainte en ligne ⁹.