Registres du commerce
Succursales, bureaux de représentation et agences des sociétés étrangères en Libye
En bref
- Service destinataire
- Idarat al-Sharikat (direction des sociétés) du ministère 1
- Solde minimal d'un bureau de représentation
- 150 000 LYD 1
- Dotation d'une succursale
- Écrite "(250.000 د.ل)" en chiffres et cent cinquante mille dinars libyens en lettres 2
- Direction de la succursale
- Le directeur ou son adjoint doit avoir la nationalité libyenne 2
- Documents étrangers
- Certifiés par l'ambassade de Libye dans le pays de la société mère, traduits par un traducteur juridique en Libye 1,2
- Sociétés d'agence
- Capital entièrement détenu par des Libyens 4
Bureau de représentation
Le ministère énumère cinq pièces pour un maktab tamthil sharika ajnabiya (bureau de représentation d'une société étrangère) 1.
- Une résolution du conseil d'administration approuvant l'ouverture du bureau en Libye 1
- Une copie de l'acte constitutif, des statuts et du dernier bilan approuvé 1
- La désignation du directeur du bureau, dans la résolution d'ouverture ou dans une résolution distincte 1
- Un extrait récent de l'inscription de la société à son registre du commerce, ou un document équivalent 1
- Un compte bancaire en dinars libyens ou en devises auprès d'une banque libyenne, alimenté par des virements de la société mère, avec un solde d'au moins 150 000 LYD 1
Succursale d'une société étrangère
La résolution du conseil d'administration portant ouverture d'un far' (succursale) doit préciser l'activité. Celle-ci doit correspondre à l'objet de la société mère et figurer parmi les activités que les succursales étrangères peuvent exercer en Libye 2. La résolution doit indiquer le montant de la dotation, le directeur de la succursale et son adjoint, ainsi que le siège de la succursale en Libye 2. Le directeur ou l'adjoint doit être libyen 2.
La page indique que la dotation ne peut être inférieure à "(250.000 د.ل)" mi'a wa khamsun alf dinar libi, soit 250.000 dinars libyens en chiffres et cent cinquante mille dinars libyens en lettres 2. Une ligne plus loin demande un relevé bancaire attestant le virement de l'équivalent de "(250.000)" dinars libyens 2. Les deux montants se contredisent sur la page même du ministère et sont tous deux reproduits ici.
Le dossier comprend en outre une copie certifiée de l'acte constitutif et des statuts de la société mère, un extrait original récent du registre du commerce de la société mère, un engagement à établir le bilan annuel et le compte de résultat de la succursale, une preuve de l'expérience dans l'activité et le dernier bilan approuvé de la société mère 2.
Maintenir une succursale au registre
| Procédure | Principales pièces énumérées |
|---|---|
| Prorogation de la succursale 2 | Résolution du conseil d'administration, extraits récents de la société mère et de la succursale libyenne, attestations fiscales et de sécurité sociale, liste du personnel, liste des contrats, adresse, dernière décision du ministère 2 |
| Changement de directeur 2 | Résolution du conseil d'administration certifiée par l'ambassade de Libye, extrait récent de la succursale, copies des passeports du nouveau directeur et de son adjoint 2 |
| Ajout ou modification d'activité 2 | Résolution du conseil d'administration, preuve de l'expérience, extraits récents de la société mère et de la succursale 2 |
| Changement de dénomination 2 | Résolution du conseil d'administration avec un engagement sur les obligations antérieures, extraits postérieurs au changement, listes du personnel et des contrats 2 |
| Dissolution et radiation 5 | Décision du ministre annulant l'autorisation, résolution de la société mère, extrait, avis de dissolution, bilan audité, déclaration du liquidateur, quitus de la sécurité sociale et du fisc 5 |
Licence
Une succursale ou un bureau de représentation a besoin d'une rukhsa (licence). Le ministère énumère six pièces à cet effet 3.
- La décision d'autorisation de la succursale ou du bureau 3
- Un extrait récent du registre du commerce où il est inscrit en Libye 3
- Une attestation de l'administration fiscale prouvant le paiement des impôts dus 3
- Le bail des locaux et un croquis de situation 3
- Une déclaration de l'adresse complète 3
- Une copie de la licence précédente 3
Agences commerciales
Une wakala tijariya (agence commerciale) requiert une autorisation et une inscription à al-sijill al-khass bil-wukala' al-tijariyin (registre spécial des agents commerciaux) 4. Les personnes physiques doivent justifier de la nationalité libyenne, d'un casier judiciaire vierge, d'une attestation judiciaire de non-faillite et d'une licence commerciale 4. Les sociétés doivent déclarer que leur capital est entièrement détenu par des Libyens 4.
Les unes et les autres doivent fournir le contrat d'agence signé directement avec le producteur ou le prestataire de services, qui précise la nature, la durée, l'étendue et la rémunération de l'agence 4. Elles doivent y joindre un extrait officiel du registre du commerce du mandant étranger et la preuve de l'enregistrement de la marque 4. Les documents du pays du mandant doivent être traduits en arabe et certifiés dans ce pays et par l'ambassade de Libye 4.
Certification et traduction
Pour les bureaux et les succursales, toutes les pièces énumérées doivent être des originaux 1,2. Les documents en langue étrangère sont certifiés par l'ambassade de Libye dans le pays de la société mère 1. Ils sont ensuite traduits en Libye par un traducteur juridique et certifiés par le bureau d'authentification de la direction générale des affaires consulaires 1,2.
Questions fréquentes
Quel est le dépôt minimal pour un bureau de représentation en Libye ?
Au moins 150 000 LYD sur un compte dans une banque libyenne 1.
Quelle dotation une succursale étrangère en Libye doit-elle prévoir ?
La page du ministère écrit "(250.000 د.ل)" en chiffres et cent cinquante mille dinars libyens en lettres. Vérifiez auprès du ministère 2.
Une succursale étrangère en Libye doit-elle avoir un directeur libyen ?
Le directeur ou son adjoint doit être libyen 2.
Une société à capitaux étrangers peut-elle être agent commercial en Libye ?
Le ministère demande aux sociétés d'agence de déclarer que leur capital est entièrement détenu par des Libyens 4.
Les règles et les frais changent. Vérifiez la source officielle citée sur cette page avant d'agir. Une erreur ? Écrivez à hello@maghrebregisters.com.
Sources
- Wizarat al-Iqtisad wa al-Tijara, Libya: Fath maktab tamthil sharika ajnabiya fi Libya (Opening a representative office of a foreign company in Libya)
- Wizarat al-Iqtisad wa al-Tijara, Libya: Mustanadat furu' al-sharikat al-ajnabiya (Documents for branches of foreign companies)
- Wizarat al-Iqtisad wa al-Tijara, Libya: Mustanadat rukhsat al-sharikat al-ajnabiya (Documents for the licence of foreign companies)
- Wizarat al-Iqtisad wa al-Tijara, Libya: Mustanadat al-wakalat al-tijariya (Documents for commercial agencies)
- Wizarat al-Iqtisad wa al-Tijara, Libya: al-Mustanadat al-matluba li-ta'sis al-sharikat al-musahima (Documents required to establish joint-stock companies)
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Le registre du commerce égyptien : loi n° 34 de 1976, constitution auprès de la GAFI, dépôt uniquement en ligne depuis septembre 2023, droits d'inscription et extraits.