Tribunaux, foncier et droits
Les droits sur les données personnelles en Algérie selon la loi n° 18-07
En bref
- Loi
- Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 1
- Publication
- Journal officiel n° 34 du 10 juin 2018 1
- Autorité
- Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, siège à Alger 1
- Délai de rectification
- Dix jours à compter de la demande, sans frais 1
- Amende administrative
- 500 000 DA 1
- Recours contre l'autorité
- Conseil d'État 1
Champ d'application et notions clés
L'article 3 définit les données à caractère personnel comme toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable 1. Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement 1. Un responsable du traitement est considéré comme établi en Algérie s'il exerce une activité sur le territoire algérien 1.
L'article 7 dispose que le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué qu'avec le consentement exprès de la personne concernée, sous réserve des exceptions prévues par la loi 1.
Les droits de la personne
| Droit | Article | Ce que prévoit la loi |
|---|---|---|
| Information 1 | 32 1 | La personne dont les données sont collectées doit en être informée, sauf si elle en a déjà connaissance 1 |
| Accès 1 | 34 1 | Confirmation du traitement ou non des données, de ses finalités et des catégories de données 1 |
| Rectification 1 | 35 1 | Sans frais, le responsable du traitement procède aux rectifications dans un délai de dix jours à compter de la demande 1 |
| Opposition 1 | 36 1 | Opposition au traitement pour des motifs légitimes 1 |
| Prospection directe 1 | 37 1 | Limites à la prospection par automate d'appel, télécopieur et courrier électronique, et interdiction de dissimuler l'identité de l'expéditeur 1 |
L'autorité nationale
L'article 22 crée l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, placée auprès du Président de la République, dont le siège est fixé à Alger 1. L'article 25 la charge de veiller à ce que les traitements soient conformes à la loi et d'informer les personnes concernées et les responsables du traitement de leurs droits et obligations 1. Son président et ses membres doivent sauvegarder le caractère secret des données dont ils ont connaissance (article 26) 1. La loi mentionne un registre national tenu en vertu de l'article 28 1.
La décision de l'autorité sur une déclaration doit être motivée et notifiée au responsable du traitement dans un délai de dix jours à compter du dépôt 1. Elle peut retirer sans délai le récépissé de déclaration ou l'autorisation si le traitement porte atteinte à la sécurité nationale ou aux bonnes mœurs 1. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État 1. Aucun site officiel de l'autorité n'a pu être consulté pour cette page.
Amendes et sanctions
En vertu de l'article 47, l'autorité prononce une amende de 500 000 DA contre tout responsable du traitement qui refuse, sans motif légitime, les droits d'information, d'accès, de rectification ou d'opposition, ou qui ne procède pas aux notifications prévues aux articles 4, 14 et 16 1. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux transmis sans délai au procureur (article 51) 1. Les sanctions pénales comprennent notamment les suivantes 1.
| Infraction | Article | Sanction |
|---|---|---|
| Violation de l'article 2 1 | 54 1 | Deux à cinq ans et 200 000 à 500 000 DA 1 |
| Traitement sans consentement, en violation de l'article 7 1 | 55 1 | Un à trois ans et 100 000 à 300 000 DA 1 |
| Laisser accéder des personnes non habilitées aux données 1 | 60 1 | Deux à cinq ans et 200 000 à 500 000 DA 1 |
| Entrave aux contrôles de l'autorité 1 | 61 1 | Six mois à deux ans et/ou 60 000 à 200 000 DA 1 |
| Transfert vers un État étranger en violation de la loi 1 | 67 1 | Un à cinq ans et une amende à partir de 500 000 DA 1 |
Période transitoire et registres
En vertu de l'article 75, les personnes qui traitaient des données à la date de promulgation de la loi disposaient d'un délai maximum d'un an à compter de la date d'installation de l'autorité nationale pour se conformer à ses dispositions 1. La loi n° 18-08 du même jour, publiée au Journal officiel n° 35 du 13 juin 2018, a institué un portail électronique de création d'entreprises géré par le Centre National du Registre du Commerce (CNRC), avec un formulaire unique signé et authentifié par voie électronique 5.
Comparaison entre l'Algérie et le Maroc
La loi marocaine n° 09-08 de 2009 accorde des droits similaires d'accès, de rectification et d'opposition, la rectification devant intervenir dans un délai franc de dix jours 2. Son autorité, la CNDP, reçoit sur son site les déclarations, les demandes d'autorisation et les demandes de transfert de données à l'étranger 3. Ses amendes vont de 10 000 DH à 300 000 DH et sont portées au double pour les personnes morales 2. Une délibération de la CNDP indique que le Maroc a adhéré à la Convention 108 du Conseil de l'Europe le 28 mai 2019 4. L'adhésion de l'Algérie à cette convention n'a pas pu être confirmée par une source officielle.
Questions fréquentes
Puis-je voir les données qu'une entreprise algérienne détient sur moi ?
Oui. L'article 34 donne un droit d'accès aux données, aux finalités et aux catégories 1.
Dans quel délai un responsable algérien doit-il rectifier mes données ?
Dans un délai de dix jours, sans frais 1.
Quelle amende l'autorité algérienne des données peut-elle infliger ?
500 000 DA en cas de refus des droits ou de défaut de notification 1.
Où contester une décision de l'autorité algérienne des données ?
Devant le Conseil d'État 1.
Quelle est la sanction du transfert illicite de données personnelles à l'étranger en Algérie ?
Un à cinq ans d'emprisonnement et une amende à partir de 500 000 DA. Le plafond de l'amende n'a pas pu être lu dans l'exemplaire consulté 1.
Les règles et les frais changent. Vérifiez la source officielle citée sur cette page avant d'agir. Une erreur ? Écrivez à hello@maghrebregisters.com.
Sources
- Journal Officiel de la République Algérienne: N° 34, lois n° 18-06 et n° 18-07 du 10 juin 2018 (Official Journal No. 34, laws 18-06 and 18-07) (10 June 2018)
- Ministère de la Justice, Maroc (portail Adala): Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Law 09-08 on the protection of individuals in the processing of personal data)
- CNDP: Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, accueil (Home page)
- CNDP: Délibération n° D-181-2021 portant avis sur le projet de décret relatif au registre public des bénéficiaires effectifs (Deliberation D-181-2021, opinion on the draft decree on the public register of beneficial owners) (2021)
- Journal Officiel de la République Algérienne: N° 35, loi n° 18-08 du 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 (Official Journal No. 35, law 18-08 amending law 04-08) (13 June 2018)
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