Pays
Mauritanie : registre du commerce, Journal Officiel et immatriculation foncière
En bref
- Base légale
- Loi n° 2000-05 portant Code de commerce, modifiée par la loi n° 2015-32 1
- Registre local
- Greffe du tribunal compétent 1
- Délai d'immatriculation
- Trois mois à compter de l'ouverture ou de la constitution 1
- Délai du guichet unique
- 48 heures ouvrables avec un dossier complet, selon l'APIM 2
- Dernier Journal Officiel affiché au 7 novembre 2026
- N° 2026-1616 du 30 octobre 2026 3
- Loi foncière
- Ordonnance n° 83-127 du 5 juin 1983 4
Où chercher
Le tableau présente les registres officiels que ce site a pu confirmer pour la Mauritanie.
| Registre | Organisme officiel | Site officiel | Ce que l'on peut obtenir |
|---|---|---|---|
| Registre local du commerce 1 | Greffe du tribunal compétent 1 | Dépôt au lieu de l'établissement principal ou du siège 1 | Copies certifiées, extraits et certificats de non-inscription 1 |
| Registre central du commerce 1 | Services administratifs compétents 1 | Consultation en présence du préposé à sa tenue 1 | Informations centralisées à partir des registres locaux 1 |
| Création d'entreprise 2 | Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie (APIM) 2 | apim.gov.mr et la plateforme Khidmaty 2 | Immatriculation au registre du commerce, inscription fiscale et affiliation à la sécurité sociale 2 |
| Journal officiel 3 | Ministère chargé du Secrétariat Général du Gouvernement 3 | msgg.gov.mr 3 | Numéros du Journal Officiel et portail numérique 3 |
| Terres et domaine de l'État 4 | Direction Générale de l'Administration Territoriale, ministère de l'Intérieur 4 | dgat.interieur.gov.mr 4 | Texte de l'ordonnance n° 83-127 4 |
Le registre du commerce
Selon l'article 30 du Code de commerce, le registre local est tenu par le greffe du tribunal compétent. Le président du tribunal compétent, ou un juge désigné chaque année, le surveille 1. Selon l'article 33, le registre central du commerce est tenu par les services administratifs compétents. L'article 34 le rend public, mais il ne peut être consulté qu'en présence du préposé à sa tenue 1.
Selon l'article 77, les personnes physiques doivent s'immatriculer dans les trois mois suivant l'ouverture de l'activité ou l'achat du fonds de commerce. Les personnes morales doivent s'immatriculer dans les trois mois suivant leur constitution 1. Selon l'article 31, toute personne peut obtenir une copie certifiée ou un extrait des inscriptions, ou un certificat attestant qu'il n'existe aucune inscription ou qu'elle a été radiée 1. WIPO Lex indique le 30 novembre 2015 comme date de modification de sa version consolidée 1.
Le guichet unique de l'APIM
L'Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie (APIM) indique que son guichet unique traite l'immatriculation au registre du commerce, l'inscription fiscale et l'affiliation à la sécurité sociale 2. Elle précise que l'immatriculation est achevée en 48 heures ouvrables une fois tous les documents déposés, et que le dépôt en ligne est possible par la plateforme Khidmaty 2.
Le Journal Officiel
Le Ministère chargé du Secrétariat Général du Gouvernement présente les numéros du Journal Officiel sur son site. Le 7 novembre 2026, les derniers étaient le n° 2026-1616 du 30 octobre 2026 et le n° 2026-1615 du 15 octobre 2026 3. Sa page d'accueil présente un avis sur le lancement du portail numérique du Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie le 24 novembre 2025 3.
Immatriculation foncière
L'ordonnance n° 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale dispose que la terre appartient à la nation 4. Son article 3 abolit le système de la tenure traditionnelle du sol 4. Selon l'article 24, les droits individuels sur les terres sont facultativement soumis au régime de l'immatriculation, mais l'immatriculation devient obligatoire à l'occasion de certains transferts de propriété 4. L'article 26 attribue les contestations domaniales aux chambres mixtes des tribunaux régionaux 4.
Aucune source officielle mauritanienne sur les décisions de justice, l'accès à l'information ou la protection des données personnelles n'a été consultée pour cette page. Ces points ne sont donc pas traités.
Questions fréquentes
Qui tient le registre du commerce en Mauritanie ?
Le greffe du tribunal compétent tient le registre local, et les services administratifs tiennent le registre central 1.
De quel délai dispose-t-on pour immatriculer une entreprise en Mauritanie ?
Trois mois à compter de l'ouverture de l'activité ou de la constitution de la société 1.
Où consulter le Journal Officiel mauritanien ?
Sur le site du ministère chargé du Secrétariat Général du Gouvernement, qui a lancé un portail numérique le 24 novembre 2025 3.
L'immatriculation foncière est-elle obligatoire en Mauritanie ?
Elle est facultative, mais obligatoire pour certains transferts de propriété en vertu de l'ordonnance n° 83-127 4.
Les règles et les frais changent. Vérifiez la source officielle citée sur cette page avant d'agir. Une erreur ? Écrivez à hello@maghrebregisters.com.
Sources
- WIPO Lex: Loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce, modifiée par la loi n° 2015-32 du 10 septembre 2015 (Law 2000-05 on the Commercial Code, amended by law 2015-32)
- Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie (APIM): Business Setup
- Ministère chargé du Secrétariat Général du Gouvernement, Mauritanie: Accueil (Home page)
- Direction Générale de l'Administration Territoriale, Ministère de l'Intérieur, Mauritanie: Ordonnance n° 83.127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale (Ordinance 83-127 of 5 June 1983 on land and state property reorganisation)
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